Règlement MiCA : ce qu'il protège, et ce qu'il ne protège pas

Par Matthias Vallet, président, co-fondateur. Mis à jour le 5 novembre 2026.

MiCA, c’est quoi ?

MiCA veut dire Markets in Crypto-Assets, les marchés de crypto-actifs. C’est le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, et il s’applique tel quel dans chaque État membre de l’Union. Il appelle crypto-actif une valeur ou un droit sous forme numérique, qui se transfère et se stocke par voie électronique sur une blockchain ou une technologie similaire (article 3). C’est ce que le langage courant appelle une cryptomonnaie.

Il vise ceux qui émettent ou proposent des crypto-actifs, et ceux qui fournissent des services sur ces actifs (article 2). La seconde catégorie vous concerne : la société qui garde vos crypto-actifs, les achète pour vous ou les gère sous mandat.

Depuis quand MiCA s’applique-t-il ?

Les règles sur les prestataires s’appliquent depuis le 30 décembre 2024 (article 149). Le règlement a laissé aux sociétés déjà en activité une période de transition (article 143), qui a duré en France jusqu’au 1er juillet 2026. Depuis, seuls les prestataires autorisés peuvent rendre des services sur crypto-actifs en France.

Date	Ce qui s’applique
29 juin 2023	Entrée en vigueur du règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin
30 juin 2024	Règles sur les jetons adossés à une monnaie ou à d’autres actifs, appelés stablecoins (titres III et IV)
30 décembre 2024	Reste du règlement, dont les règles sur les prestataires
1er juillet 2026	Fin de la période de transition en France

PSAN et PSCA : quelle différence ?

PSAN est l’ancien statut français, PSCA le statut européen en vigueur. Le premier veut dire prestataire de services sur actifs numériques, le second prestataire de services sur crypto-actifs. Le 2 juillet 2026, l’AMF a radié les PSAN enregistrés qui n’avaient pas obtenu d’agrément MiCA. L’AMF comptait 31 acteurs autorisés en France le 6 juillet 2026, et 283 dans l’Union.

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	PSAN	PSCA
Texte d’origine	Loi Pacte du 22 mai 2019, française	Règlement MiCA, européen
Forme	Enregistrement simple ou renforcé, ou agrément facultatif	Agrément obligatoire, qui nomme chaque service autorisé
Exigences	Pour l’enregistrement simple : surtout l’honorabilité et la compétence des dirigeants et des actionnaires, et la lutte contre le blanchiment	S’y ajoutent une assise financière minimale, l’organisation, la conservation, l’information des clients et les réclamations
Où exercer	En France	Dans toute l’Union

Quels services exigent un agrément MiCA ?

L’article 3 du règlement liste 10 services sur crypto-actifs, et l’agrément nomme ceux que la société a le droit de fournir (article 59). Une société agréée pour la seule conservation n’a pas le droit de gérer votre portefeuille. En France, la société dépose sa demande auprès de l’AMF. Une banque ou une entreprise d’investissement passe par une notification (article 60).

Une société vous propose de…	Service au sens de MiCA
Garder vos crypto-actifs ou vos clés d’accès	Conservation et administration
Vous vendre des crypto-actifs ou vous en acheter contre des euros	Échange contre des fonds
Échanger un crypto-actif contre un autre	Échange contre d’autres crypto-actifs
Acheter ou vendre pour votre compte	Exécution d’ordres
Transmettre vos ordres à un autre acteur	Réception et transmission d’ordres
Vous recommander quoi acheter ou vendre, selon votre situation	Conseil
Décider à votre place, dans le cadre d’un mandat	Gestion de portefeuille
Envoyer vos crypto-actifs d’une adresse à une autre	Transfert
Vous donner accès à une plateforme où acheteurs et vendeurs se rencontrent	Exploitation d’une plate-forme de négociation
Commercialiser des crypto-actifs pour le compte de celui qui les offre	Placement

Pour un mandat, la liste des prestataires autorisés à gérer vos crypto-actifs donne les noms et les numéros.

Le passeport européen : un prestataire d’un autre pays peut-il vous servir ?

Oui. Un prestataire agréé dans un État membre peut exercer dans toute l’Union, sans présence physique en France, après en avoir informé l’autorité qui l’a agréé (articles 59 et 65). C’est le passeport européen. L’AMF signale 2 conséquences : un service client parfois dans une autre langue que le français, et un médiateur de l’AMF qui ne sera peut-être pas compétent en cas de litige.

Les protections de MiCA ne valent que pour la société autorisée dans l’Union, et pas pour ses sociétés affiliées, rappelle l’AMF le 24 avril 2026 : regardez avec quelle société vous avez signé. Une société établie hors de l’Union ne peut pas vous fournir de services sur crypto-actifs, sauf si vous la sollicitez de votre seule initiative (article 61).

Ce que l’agrément MiCA impose au prestataire

Un prestataire autorisé doit agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux de vos intérêts (article 66). En France, l’AMF supervise ces obligations. L’autorité retire l’agrément d’un prestataire qui enfreint gravement le règlement (article 64).

Le prestataire doit	Ce que ça change pour vous
Donner une information loyale, claire et non trompeuse, avertir des risques, publier sa politique de frais sur son site (article 66)	Vous pouvez lire ses tarifs et ses avertissements avant de signer
S’il conserve vos crypto-actifs : les séparer des siens, tenir un registre des positions de chaque client, envoyer un relevé au moins tous les 3 mois (article 75)	Vous voyez ce que vous détenez, sa valeur et les transferts effectués
S’il vous conseille ou gère votre portefeuille : évaluer si le service vous convient, et s’il gère, envoyer des relevés périodiques (article 81)	Il examine vos connaissances, vos objectifs et votre capacité à supporter des pertes, et vous suivez ce qu’il a fait
Traiter vos réclamations gratuitement, avec une procédure publiée (article 71)	Vous savez comment vous plaindre, sans payer pour le faire
Disposer d’au moins 50 000 à 150 000 € selon ses services, en fonds propres ou par une assurance, et de dirigeants honorables et compétents (articles 67 et 68, annexe IV)	Une société qui ne remplit plus ces conditions risque le retrait de son agrément

Ce que MiCA ne protège pas

MiCA ne couvre ni votre capital ni le cours de vos crypto-actifs. Il encadre celui qui vous rend le service, et le risque de marché reste le vôtre : un investissement en crypto-actifs peut entraîner une perte de tout ou partie du capital investi. L’ESMA l’écrit dans son avertissement du 13 décembre 2024 : le règlement n’élimine pas tous les risques.

Ce qui peut vous arriver	Ce que MiCA prévoit
Le cours baisse	Aucune protection. Le prestataire qui vous conseille ou gère doit vous avertir que vous pouvez perdre tout ou partie de vos crypto-actifs (article 81)
Votre prestataire fait faillite	Ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs qu’il conserve pour vous (article 75). S’il ne peut pas vous les rendre, l’ESMA écrit qu’il n’y a pas de « filet de sécurité » : ni système d’indemnisation des investisseurs, ni garantie des dépôts (article 81)
Votre prestataire perd vos crypto-actifs, par un piratage ou une erreur	Il en répond si l’incident lui est imputable, à hauteur de leur valeur de marché au moment de la perte (article 75)
Un faux prestataire vous escroque	Aucune protection. L’AMF prévient que votre seul recours sera de porter plainte, et que vos chances de retrouver votre argent sont très faibles. Reconnaître une arnaque aux crypto-actifs
Vous gardez vos crypto-actifs vous-même et perdez vos clés	Aucune protection. Les fournisseurs de portefeuilles non hébergés sortent du règlement (considérant 83)

L’agrément ne dit rien de la qualité d’un placement. L’AMF précise sur sa page des listes blanches qu’il n’est pas une incitation à investir.

Comment vérifier qu’un prestataire est autorisé ?

Cherchez le nom exact de la société sur la liste blanche de l’AMF. Un dossier déposé ne vaut pas autorisation. Les 3 points à contrôler, et les signes d’une imitation : vérifier qu’un prestataire de crypto-actifs est agréé.

RUFIJI Capital et MiCA

RUFIJI Capital est un PSCA agréé par l’AMF sous le numéro A2026-016, depuis le 12 juin 2026. Ce que couvre cet agrément, et ce qu’il nous interdit : notre cadre réglementaire. Pour déléguer la gestion de vos crypto-actifs : comment fonctionne un mandat chez RUFIJI Capital.

Pour les conseillers en gestion de patrimoine

Les références à garder au dossier : règlement (UE) 2023/1114, article 59 pour l’obligation d’agrément, article 75 pour la conservation, article 81 pour l’adéquation et les relevés de gestion. Pour un client qui détient déjà des crypto-actifs : ce que MiCA change pour vos clients exposés.

Sources

1. Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, Journal officiel de l'Union européenne, 9 juin 2023
2. Entrée en application du règlement européen MiCA : quelles conséquences pour les détenteurs de cryptos ?, Autorité des marchés financiers, 27 juillet 2026
3. Crypto-actifs : la fin de la période de transition entre la loi Pacte et le règlement européen MiCA consacre un nouveau rôle pour l'AMF, Autorité des marchés financiers, 6 juillet 2026
4. Fin de la période transitoire MiCA : l'ESMA précise ses attentes envers les professionnels et alerte les épargnants, Autorité des marchés financiers, 24 avril 2026
5. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), dossier thématique, Autorité des marchés financiers, 2 août 2024
6. Warning on crypto-assets, Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), 13 décembre 2024
7. Rapport du médiateur 2025, Autorité des marchés financiers