Fiscalité des crypto-actifs à l'impôt sur les sociétés

Par Matthias Vallet, président, co-fondateur. Mis à jour le 2 octobre 2026.

Cette page décrit le traitement fiscal des crypto-actifs détenus comme placement par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre avocat fiscaliste.

Le principe

Il n’existe pas de régime fiscal propre aux crypto-actifs détenus par une société. Le résultat comptable est le point de départ du résultat fiscal, et les produits et charges liés aux crypto-actifs y entrent comme les autres. Le gain réalisé à la vente est imposé au taux de l’impôt sur les sociétés, 25 %, ou 15 % pour la fraction de bénéfice qui bénéficie du taux réduit, réservé aux petites et moyennes entreprises sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Quand le gain est imposé

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L’opération	Pour une société à l’IS	Pour un particulier
Vente contre des euros	Imposée	Imposée
Paiement d’un bien ou d’un service en crypto-actifs	Imposé	Imposé
Échange contre un autre crypto-actif, stablecoin compris	Imposé, en principe : c’est une cession suivie d’une acquisition	Non imposé
Gain latent constaté à la clôture	Comptabilisé au bilan, en principe non imposé	Sans objet

Le sursis d’imposition dont bénéficient les particuliers pour les échanges ne s’applique pas aux sociétés. C’est un point à intégrer dans la façon de gérer : un arbitrage entre 2 crypto-actifs a un coût fiscal immédiat pour une société, pas pour un particulier.

Le gain se calcule à partir de la valeur d’entrée des unités vendues, selon la méthode de sortie retenue en comptabilité, premier entré premier sorti ou coût moyen pondéré, conservée d’un exercice à l’autre. Comptabiliser des crypto-actifs.

Les gains et les pertes latents

À la clôture, les crypto-actifs sont évalués à leur valeur de marché. Un gain latent se comptabilise au bilan, dans un compte d’écart d’évaluation : il n’entre pas dans le résultat comptable et n’est en principe pas imposé tant qu’il n’est pas réalisé. Le code général des impôts prévoit des règles propres à certains jetons : votre expert-comptable vérifie lesquelles s’appliquent. Une perte latente est constatée en charge dans les comptes ; sa déduction du résultat fiscal suit les règles générales des provisions, qui exigent une perte probable, évaluée avec précision et comptabilisée. Votre expert-comptable la confirme au cas par cas.

À la vente, la provision est reprise et le résultat de cession est imposé.

Les stablecoins adossés à une monnaie font exception à partir des exercices ouverts en 2027, ou plus tôt sur option : le règlement ANC 2026-01 les évalue comme des liquidités en devises, et l’écart de change entre dans le résultat comptable, gain comme perte. Aucun texte fiscal ne dit encore s’il est imposable ; en principe, il suit le résultat comptable.

La TVA

L’achat et la vente de crypto-actifs contre une monnaie sont exonérés de TVA, comme les opérations sur les monnaies ayant cours légal, depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015. Les frais de gestion facturés par un prestataire suivent leur propre régime, indiqué sur ses factures.

Les déclarations

Le résultat des opérations sur crypto-actifs entre dans la liasse fiscale de la société, avec le reste de son résultat. Il n’y a pas de formulaire 2086 pour une société.

Une société déclare, chaque année, ses comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou fermés chez un prestataire établi à l’étranger. Cette obligation, longtemps limitée aux particuliers, aux associations et aux sociétés sans forme commerciale, s’applique à toutes les personnes et entités juridiques établies en France pour les déclarations déposées à partir de 2024. Un compte chez un prestataire établi en France, comme le nôtre, n’est pas concerné. Un portefeuille dont la société détient elle-même les clés n’est pas un compte chez un prestataire.

De leur côté, les prestataires établis en France déclarent à l’administration fiscale les opérations de leurs clients résidents, sociétés comprises : c’est la directive européenne DAC8, reprise à l’article 1649 AC bis du code général des impôts. La première déclaration, avant le 15 juin 2027, porte sur les opérations de 2026.

Ce qui change à la distribution

L’impôt sur les sociétés n’est que la première étape. Quand la société distribue le gain à ses associés, la distribution est imposée à son tour entre leurs mains, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou au barème sur option. L’intérêt de détenir des crypto-actifs dans une société plutôt qu’en direct tient donc à ce que l’argent y reste et y est réinvesti. Ce calcul est celui de la holding : holding et crypto-actifs.

Ce que nous remettons

Pour les crypto-actifs gérés sous mandat chez nous, la société reçoit une note pour son expert-comptable avant le premier virement, l’état des actifs à chaque clôture avec leur valorisation, et chaque année le récapitulatif des opérations de l’exercice, ventes et échanges compris. Le mandat Trésorerie, qui ouvre prochainement, et les 3 mandats déjà ouverts aux sociétés.

Sources

1. IS, liquidation et taux : taux normal (BOI-IS-LIQ-10), BOFiP, administration fiscale, 10 juin 2020
2. IS, liquidation et taux : taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises (BOI-IS-LIQ-20), BOFiP, administration fiscale, 21 juin 2023
3. Règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026 (articles 619-1 à 619-19), Autorité des normes comptables, 1ᵉʳ janvier 2026
4. Arrêt Hedqvist, affaire C-264/14 : l'échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoin est exonéré de TVA, Cour de justice de l'Union européenne, 22 octobre 2015