Déclarer un compte de crypto-actifs à l'étranger

Par Matthias Vallet, président, co-fondateur. Mis à jour le 9 septembre 2026.

Qui doit déclarer, et quoi

Vous êtes concerné si vous êtes résident fiscal français et si, au cours de l’année, vous avez ouvert, détenu, utilisé ou fermé un compte de crypto-actifs chez un prestataire établi hors de France. Cela vaut pour vous, votre conjoint et vos enfants à charge : chaque compte du foyer fiscal se déclare.

Pour chaque compte, vous indiquez le nom du prestataire, son adresse et son pays, le numéro du compte, la date d’ouverture, la date de fermeture s’il a été fermé dans l’année, et l’usage du compte, personnel ou professionnel. Vous n’indiquez ni le solde ni les opérations : le formulaire signale l’existence du compte, rien d’autre.

Quand

Chaque année, avec votre déclaration de revenus, pour l’année précédente. Le formulaire 3916-bis s’ajoute à la déclaration en ligne comme une annexe, un exemplaire par compte. Il se remplit même si le compte est vide et même si vous n’avez fait aucune opération, et il n’a rien à voir avec l’impôt sur vos ventes, qui passe par le formulaire 2086.

Ce que coûte l’oubli

Situation	Ce que ça coûte
Compte non déclaré	750 € par compte et par année
Comptes à l’étranger d’une valeur de plus de 50 000 € à un moment de l’année	1 500 € par compte non déclaré et par année
Délai pendant lequel l’administration peut revenir sur un compte non déclaré	10 ans, contre 3 pour le reste de la déclaration

L’amende s’applique même si vous n’avez aucun gain imposable. Si vous avez oublié une ou plusieurs années, déposez des déclarations rectificatives avant tout contrôle : la démarche spontanée permet de demander une modération. Le sujet ne s’efface pas avec le temps.

Autre raison de ne pas attendre : depuis le 1er janvier 2026, une directive européenne oblige les prestataires de crypto-actifs à déclarer leurs clients à leur administration fiscale, laquelle transmet automatiquement l’information aux autres États membres. Un compte ouvert ailleurs dans l’Union finit par apparaître dans le dossier français sans que personne ait eu à le chercher. La marche à suivre pour régulariser est détaillée dans les questions de déclaration.

Les comptes qui ne sont pas concernés

Un compte ouvert chez un prestataire établi en France n’a pas à être déclaré sur le formulaire 3916-bis. Ce qui compte, c’est l’entité avec laquelle vous avez contracté, indiquée dans les conditions générales, pas la langue du site ni le nom commercial. Les prestataires agréés en France figurent sur la liste des PSCA publiée par l’AMF ; nous y sommes, et un compte chez nous ne se déclare pas sur ce formulaire.

Un portefeuille dont vous détenez vous-même les codes d’accès n’est pas non plus un compte chez un prestataire : il n’entre pas dans le formulaire 3916-bis. Les ventes que vous réalisez depuis ce portefeuille restent imposables comme les autres.

Pour les autres questions de déclaration, les formulaires et les pénalités : déclarer ses crypto-actifs. Pour l’impôt lui-même : la fiscalité des crypto-actifs quand vous vendez.

Sources

1. Directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 sur la coopération administrative en matière fiscale, Journal officiel de l'Union européenne, 17 octobre 2023
2. Article 1649 bis C du code général des impôts, Légifrance
3. Article 1736 du code général des impôts, Légifrance
4. Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, Légifrance