Notre cadre réglementaire

Mis à jour le 18 septembre 2026.

Notre statut, ligne à ligne

• Statut : Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA).
• Numéro d'agrément : A2026-016, délivré le 12 juin 2026 par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
• Fondement : le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA.
• Premier statut : enregistrement PSAN en juin 2023.
• Fiche officielle : notre fiche sur la liste blanche des PSCA de l'AMF.

Les 5 services pour lesquels nous sommes agréés :

• Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients.
• Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients.
• Fourniture de conseils en crypto-actifs.
• Fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.
• Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

La gestion de portefeuille est le service que vous achetez en signant un mandat. Le règlement MiCA définit ce service, à son article 3, comme la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuille incluant un ou plusieurs crypto-actifs, dans le cadre d'un mandat donné par le client. Discrétionnaire : nous décidons des achats et des ventes sans vous demander votre accord à chaque opération, à l'intérieur du cadre que vous avez signé. Individualisée : vous signez votre propre mandat, et la stratégie retenue dépend de votre profil.

Un second agrément : établissement de paiement

RUFIJI Capital est également agréée comme établissement de paiement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour la conservation et le transfert de jetons de monnaie électronique. L'agrément est effectif depuis le 17 septembre 2026.

• Statut : établissement de paiement.
• Autorité : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France.
• Périmètre : la conservation et le transfert de jetons de monnaie électronique, et rien d'autre.
• Code interbancaire : 18068.
• Fiche officielle : notre fiche sur le registre des agents financiers (REGAFI).

Les jetons de monnaie électronique sont les stablecoins adossés à une seule monnaie officielle, comme l'euro ou le dollar. C'est la catégorie dont relèvent les stablecoins détenus dans nos mandats. Sur ces actifs, nous répondons donc à 2 régulateurs : l'AMF au titre de MiCA, et l'ACPR au titre des services de paiement.

Cet agrément ne change rien à ce que vous signez. Le service que vous achetez reste la gestion de portefeuille sous mandat, décrite plus haut. Cet agrément ne fait pas non plus de nous une banque : un établissement de paiement ne reçoit pas de dépôts.

Ce qu'est un prestataire de services sur crypto-actifs

Un PSCA est une entreprise autorisée à fournir des services sur crypto-actifs dans l'Union européenne, après examen de son dossier par l'autorité de son pays. En France, c'est l'Autorité des marchés financiers. L'agrément se demande service par service. Il suppose des fonds propres minimaux, des dirigeants dont l'honorabilité et la compétence ont été vérifiées, une organisation écrite pour les conflits d'intérêts, les réclamations, la continuité d'activité et la lutte contre le blanchiment, et des règles de conservation des actifs des clients.

Un agrément n'est pas un enregistrement. L'enregistrement PSAN, créé par la loi française en 2019, portait sur l'honorabilité des dirigeants et la lutte contre le blanchiment. L'agrément MiCA y ajoute les fonds propres, l'organisation, l'information des clients et la conservation.

De l'enregistrement PSAN à l'agrément MiCA

RUFIJI Capital a été enregistrée PSAN en juin 2023, 5 mois après sa création. Le règlement MiCA s'applique aux prestataires depuis le 30 décembre 2024, avec une période de transition qui s'est achevée en France le 1er juillet 2026 : depuis, seuls les prestataires agréés peuvent exercer. Notre agrément a été délivré le 12 juin 2026. Les dates de la société.

Ce que l'agrément nous impose envers vous

• Vous informer de façon claire, exacte et non trompeuse, et vous avertir des risques avant toute souscription. Aucune promesse de performance.
• Vérifier, avant de gérer pour vous, que le mandat correspond à votre situation, à vos objectifs et à votre expérience, et refaire ce point à intervalles réguliers.
• Conserver vos actifs séparément des nôtres, tenir un suivi comptable des actifs de chaque client, et protéger vos droits si la société venait à disparaître.
• Disposer en permanence des fonds propres exigés par le règlement.
• Identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts, selon une politique publiée.
• Traiter vos réclamations selon une procédure écrite, avec un recours possible auprès du médiateur de l'AMF.
• Vous remettre un compte rendu périodique de la gestion et un état de vos actifs.
• Vérifier l'identité de nos clients et l'origine des fonds, au titre de la lutte contre le blanchiment.

L'AMF contrôle le respect de ces obligations. Elle peut sanctionner un prestataire et lui retirer son agrément.

Vérifier un prestataire avant de lui confier quoi que ce soit

L'AMF publie la liste des PSCA agréés, avec le nom exact de chaque société, son numéro et les services couverts. 3 vérifications suffisent : le nom qui figure sur la liste est celui de la société qui vous fait signer, le numéro est le même sur ses documents, et le service proposé fait partie de ceux qui lui sont autorisés. L'AMF tient aussi une liste noire des sites qui proposent des services sans autorisation.

Pour nous : notre fiche sur la liste blanche des PSCA de l'AMF. Le détail de chaque vérification, et la façon de repérer une imitation : vérifier qu'un prestataire est agréé.

Nos documents

• Documentation réglementaire : avertissement sur les risques, politique de conservation, politique de gestion des conflits d'intérêts, politique de traitement des réclamations, politique tarifaire, politique de durabilité.
• Réclamations et médiation : comment nous adresser une réclamation, et le recours au médiateur de l'AMF.
• Mentions légales.

Ce que le cadre ne change pas

L'agrément encadre la façon dont nous travaillons. Il ne réduit pas le risque du marché. L’investissement dans des crypto-actifs comporte des risques et peut entraîner une perte de tout ou partie du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ce que nous proposons sous cet agrément : la gestion sous mandat.