RUFIJI Capital
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
L’Accès aux Services Numériques (tel que ces termes sont définis ci-après) proposé par la société RUFIJI CAPITAL S.A.S., immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 416 813, n° TVA intracommunautaire FR85948416813, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, relève du secteur des actifs numériques.
RUFIJI commercialise des services sur actifs numériques (les « Services Numériques » tel que ce terme est défini ci-après) disponibles via le Site de RUFIJI à destination des personnes physiques et des personnes morales enregistrées en France et à l’étranger.
À cet égard, le Client est informé et reconnaît que RUFIJI est un prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») enregistré sous le numéro E2023-077 auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») pour la fourniture des Services Numériques au titre des services :
la conservation d'Actifs Numériques pour le compte d'un client ;
le service d'échange d'Actifs Numériques contre d'autres Actifs Numériques.
RUFIJI fournit un Accès aux Services Numériques en conformité avec la Réglementation Applicable. Les rapports juridiques unissant RUFIJI et le Client sont régis par les présentes Conditions générales de ventes (les « CG ») et (ii) les termes du Contrat de Mandat.
AVERTISSEMENTS
Les marchés de Actifs Numériques sont décentralisés et partiellement ou peu réglementés.
À date, les Services Numériques délivrés par RUFIJI portent donc sur des marchés qui ne sont pas régis par un cadre réglementaire européen harmonisé, chaque droit national prévoyant ou non des règles spécifiques aux marchés des Actifs Numériques.
En conséquence, le Client a conscience que, lorsqu’il opère sur de tels marchés soumis à fluctuations, il ne bénéficie pas des protections similaires offertes aux personnes investissant dans des instruments financiers régulés.
Les Actifs Numériques et les technologies sur lesquelles ils reposent sont innovants et relativement récents. Quels qu’en soient leurs usages (valeur d’investissement, valeur d’échange, représentation d’un droit, etc.), les Actifs Numériques et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques, dont sans que cette liste soit exhaustive : le risque de marché, de liquidité, de volatilité, de perte partielle ou totale des fonds notamment en cas d’erreur, hack, ou de perte de la clé privée.
L’investissement dans les Actifs Numériques ne convient donc pas à tous les Clients. Il revient aux Clients de s’informer par eux-mêmes sur les différents Actifs Numériques, les technologies sous-jacentes, et de comprendre ce qu’est un Portefeuille (tel que ce terme est défini ci-après), de savoir comment le manipuler et notamment comment réaliser des dépôts et retraits d’Actifs Numériques.
RUFIJI met à disposition sur son Site et actualise des contenus pédagogiques, des notes de recherche, des livres blancs rédigés par ses équipes afin d’accompagner ses Clients.
RUFIJI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Portefeuille imputable au Client.
Sur son Site et ses différents supports, RUFIJI est susceptible d’indiquer les performances passées de la valorisation d’un Actif Numérique donné. RUFIJI rappelle à ses Clients que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et qu’en règle générale, il n’y a pas de performance élevée sans risque élevé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Sauf stipulation particulière contraire des présentes CG, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression définie au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.
Les termes non définis aux présentes auront le sens qui leur est donné dans le Contrat de Mandat.
« Accès »
Désigne l’accès aux Services Numériques, donné par RUFIJI aux Clients via le Site. Cet Accès sera accordé à chaque Client après qu’il aura notamment rempli et validé un questionnaire KYB/KYC, signé un Contrat de Mandat et adhéré aux présentes CG.
« Actifs Numériques »
Terme défini au Contrat de Mandat.
« Client »
Toute personne physique ou morale bénéficiant d’un Accès aux Services Numériques, et liée par les présentes CG.
« Conservation »
Désigne le fait pour un Client de conserver dans un (ou des) Portefeuille(s) des Actifs Numériques obtenus par le biais d’une opération de dépôt, d’échange ou d’achat ainsi que les clefs publiques/privées permettant la réalisation d’opérations sur lesdits Actifs Numériques. RUFIJI assure la Conservation des Actifs Numériques dans la limite des Services Numériques et dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 14 des présentes CG. A ce titre, il assure la responsabilité vis-à-vis de ses Clients dudit service de Conservation des Actifs Numériques conformément aux modalités visées aux présentes.
« Consommateur »
Désigne un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-Consommateur »
Désigne le Client personne morale agissant en tant que non-consommateur dans le contexte des présentes CG.
« Coinhouse »
Société dont le siège social est situé au 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 254 545 (site internet disponible ci-après : https://www.coinhouse.com/), prestataire de service de RUFIJI dans le cadre des Services Numériques.
« Contrat de Mandat »
Désigne le contrat de mandat de gestion par lequel le Client donne un mandat général de gestion de son Portefeuille à RUFIJI.
« Espace Personnel »
Désigne le tableau de bord du Client, lui permettant d’accéder, à tout moment, au compte rendu de gestion en temps réel faisant ressortir l’évolution des Actifs Numériques gérés et les résultats dégagés, ainsi qu’à l’ensemble des documents qu’il aura signés pour avoir Accès aux Services Numériques.
« Identifiants »
L’identifiant unique et le mot de passe choisis ou attribués au Client lui permettant d’accéder à son Espace Personnel sur le Site, ainsi que l’authentification multifacteur (configuration 2FA) à utiliser a minima pour la protection de son compte.
« IDnow »
Société dont le siège social est situé Auenstrasse 100D-80469 Munchen, Allemage, immatriculée au registre commun allemand sous le numéro D2601V_HRB210463 (site internet disponible ci-après : https://www.idnow.io) prestataire de service de RUFIJI dans le cadre des Services Numériques.
« KYB/KYC »
Terme défini au Contrat de Mandat.
« Liquidation »
Terme défini au Contrat de Mandat.
« Parties »
Désigne le Client et la société RUFIJI, parties aux présentes CG.
« Fireblocks »
Société dont le siège social est situé Floor 25, Yizhak Sade 8, Tel Aviv, Israel 6777508 (site internet disponible ci-après : https://www.fireblocks.com), prestataire de service de RUFIJI dans le cadre des Services Numériques.
« Portefeuille »
Désigne une application informatique permettant le stockage, la réception et le mouvement de Actifs Numériques.
« Portefeuille Sous Gestion »
Désigne l’ensemble des Portefeuilles du Client dont la gestion est assurée par RUFIJI et Fireblocks dans le cadre des présentes CG.
« Réglementation Applicable »
Les dispositions légales, réglementaires et administratives, en ce compris les normes professionnelles en vigueur sur les PSAN, applicables à RUFIJI en lien avec les présentes CG.
« RUFIJI »
Désigne RUFIJI CAPITAL S.A.S., immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 416 813, n° TVA intracommunautaire FR85948416813, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
« Scorechain »
Société dont le siège social est situé au 12, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, immatriculée au registre du Luxembourg sous le numéro B199146 (conditions générales disponibles ci-après : https://www.scorechain.com/terms-of-service), prestataire de service de RUFIJI dans le cadre des Services Numériques.
« Services Numériques »
Les services sur actifs numériques, objet des présentes CG, tels que détaillés à l’article 9 ci-après.
« Site » ou « Plateforme »
Le site internet https://www.rufiji.capital exploité par RUFIJI à travers lequel le Client peut accéder, via la Plateforme, aux Services Numériques, à son Espace Personnel et à son (ses) Portefeuille(s) Sous Gestion.
« Stratégies DeFi »
RUFIJI effectue, sur les protocoles de la finance décentralisée, des actions de Swap, de Yield Farming et/ou de Staking pour le compte de ses Clients.
OBJET
Les présentes CG s’appliquent aux relations contractuelles entre la société RUFIJI et le Client, au titre des Services Numériques.
Les CG sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.
L’acceptation des CG par le Client est conservée et archivée dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
RUFIJI se réserve le droit, à tout moment, de modifier les CG. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la transaction, sauf accord express et écrit signé par les deux Parties. En tout état de cause, les nouvelles CG seront portées à la connaissance du Client par le biais d’un courriel ou via le Site ou l’Espace Personnel pour les contrats en cours.
Les CG peuvent être complétées, le cas échéant, par des notices d’utilisation technique des Services Numériques. En cas de contradiction, ces CG prévalent sur les notices d’utilisation.
Aucune condition particulière non expressément agréée par RUFIJI ne peut prévaloir sur les présentes CG.
FOURNISSEUR D'ACCÈS
L’Accès aux Services Numériques est fourni par RUFIJI, société ci-dessus qualifiée, qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris.
Adresse électronique : [email protected]
INTERPRÉTATION
Les titres des articles et paragraphes des présentes CG figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation.
La computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
ACCÈS AUX SERVICES NUMÉRIQUES
5.1. ACCESSIBILITÉ
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’Accès aux Services Numériques. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à Internet et de l’Accès aux Services Numériques.
Les Clients sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet.
Les Clients auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services Numériques fournis aux Clients.
Les Services Numériques sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues lors de l’Accès :
À toute personne physique ayant la qualité de Consommateur et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut obtenir l’Accès aux Services Numériques qu’avec l’accord de son représentant légal ;
À toute personne morale ayant la qualité de Consommateur ou Non-Consommateur, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5.2. INSCRIPTION
(i) Accès à la Plateforme
Le Client a la possibilité de créer un compte afin d’explorer la Plateforme, sans pour autant avoir recours aux Services Numériques, en indiquant dans l’espace dédié à cet effet sur le Site les éléments suivants :
Prénom,
Nom,
Courriel électronique,
Questionnaire de contact préalable (à compléter par le Client).
Une fois cette étape validée par le Client, ce dernier peut librement explorer la Plateforme et son Espace Personnel.
(ii) Accès aux Services Numériques
Afin de recourir aux Services Numériques, le Client s’engage à fournir à IDnow et RUFIJI des données exactes et complètes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le questionnaire KYB/KYC.
Avant d’avoir Accès aux Services Numériques, il est rappelé que le Client devra avoir (i) effectué son Entretien Individuel de Conseil, (ii) validé l’étape préalable du KYB/KYC, (iii) accepté les présentes CG ainsi que la politique de confidentialité de RUFIJI et (iv) signer le Contrat de Mandat.
RUFIJI se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Client qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité et/ou réglementaires, ou qui contreviendrait à la Réglementation Applicable à laquelle RUFIJI est soumise.
Le Client garantit que les informations – communiquées par lui avant l’Accès aux Services Numériques – sont exactes, complètes, sincères, licites et conformes à la réalité.
Il s’engage à informer RUFIJI sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son Espace Personnel.
Chaque Client a, de manière générale, pour obligations de :
Respecter les lois et règlements en vigueur ;
Se comporter de façon loyale à l’égard de RUFIJI et des autres Clients ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par RUFIJI ;
Ne communiquer que des données exactes, complètes et fidèles ;
Ne prendre aucun engagement pour un tiers ; et
Respecter et appliquer les obligations et la fiscalité de son pays, de son pays de résidence et s’il diffère, de son pays de résidence fiscale.
En cas de violation des conditions d’Accès et d’utilisation des Services Numériques proposés par RUFIJI, cette dernière se réserve le droit de suspendre l’Accès aux Clients concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à RUFIJI de mettre un terme à l’utilisation des Services Numériques et à l’Accès, avec effet immédiat.
5.3. DROIT DE RÉTRACTATION SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
(i) Pour un non-Consommateur :
Le Client ne bénéficie pas du Droit de Rétractation du Consommateur.
(ii) Pour un Consommateur :
Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat à compter de la conclusion des présentes CG par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un courriel) à RUFIJI.
Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes CG et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par RUFIJI, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège de la société RUFIJI ou par email ([email protected]) mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services Numériques commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par RUFIJI, de la notification de la rétractation du Client.
Dans le cas où le Client aurait transféré à RUFIJI des Actifs Numériques avant de se rétracter dans le délai susvisé, lesdits Actifs Numériques seront restitués au Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception, par RUFIJI, de la notification de la rétractation du Client.
Exception. Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services Numériques avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient à RUFIJI d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services Numériques ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la confirmation du Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès l’acceptation des présentes Conditions générales de Vente et signature du Contrat de Mandat.
RUFIJI s’engage à recueillir l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et conserver la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation afin que les Services Numériques soient immédiatement exécutés.
IDENTIFICATION – ACCES A LA PLATEFORME
Les Identifiants permettant l’Accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Pour des raisons de sécurité, RUFIJI peut exiger du Client de changer son mot de passe.
Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit RUFIJI contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, RUFIJI n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement RUFIJI.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Espace Personnel, le Client en informera immédiatement RUFIJI par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Une utilisation ou un Accès aux Services Numériques qui serait frauduleux, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’Accès à son Espace Personnel.
RESPONSABILITÉS ET DONNÉES PERSONNELLES
La politique de confidentialité présente sur le Site via le lien url suivant https://www.rufiji.capital/politique-confidentialite/, vous indique quelles sont les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons, comment nous les utilisons et quelles sont les mesures que nous prenons pour assurer leur protection dans le cadre de votre Accès aux Services Numériques et/ou de votre relation commerciale avec RUFIJI.
RUFIJI est en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD »), entré en vigueur le 25 Mai 2018, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En acceptant les CG, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions de la politique de confidentialité disponible sur le Site.
ACCEPTATION DES RISQUES
Le Client s’engage et reconnait comprendre le domaine des Actifs Numériques et des Services Numériques fournis par RUFIJI. Le Client comprend et accepte que RUFIJI n’a aucunement pour but de se substituer au Client dans ses connaissances.
Le Client reconnaît comprendre et avoir conscience que les marchés des Actifs Numériques sont des marchés décentralisés et partiellement ou peu réglementés. Les Services Numériques proposés par RUFIJI portent donc sur des marchés qui ne sont régis par aucun cadre européen spécifique et harmonisé.
Les prix des Actifs Numériques sont susceptibles de varier drastiquement sur un temps très court et de manière imprévisible. Il se peut que l’actif soit réduit à une valeur nulle.
Le Client comprend aussi qu’il ne doit pas souscrire aux Services Numériques à moins d’avoir les connaissances et l’expertise nécessaire, de comprendre les caractéristiques des Actifs Numériques achetés et son exposition aux risques.
Les Blockchains sont des réseaux de pair-à-pair publics indépendants et pas soumis au contrôle de RUFIJI. Le Client comprend que des erreurs, fautes et/ou violation peuvent se produire dans la Blockchain et risquerait d'entraîner la diminution ou la perte de valeur.
Le Client est informé et reconnaît que RUFIJI n’est pas soumis à des exigences de fonds propres règlementaires et n’est pas adhérent d’un fonds de garantie des dépôts. Par conséquent, RUFIJI ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour satisfaire aux réclamations dans le cas où les actifs numériques seraient perdus, volés ou détruits. De même, le Client ne peut adresser sa demande d’indemnisation à un fonds de garantie des dépôts. En cas de perte notamment mais non exclusivement, la capacité de restitution et/ou de remboursement peut être limitée.
SERVICES NUMÉRIQUES
(i) Conservation d’Actifs Numériques
Le Client est informé et reconnaît que les présentes CG et le Contrat de Mandat constituent un ensemble contractuel autorisant la société RUFIJI à gérer pour le compte du Client, son (ou ses) Portefeuille(s) Sous Gestion.
RUFIJI propose des services de gestion individualisés de Portefeuilles selon le profil de risque et la stratégie d'Investissement du Client.
Dans le cadre des Services Numériques visés aux présentes, la Conservation des Actifs Numériques déposés sur le (les) Portefeuille(s) Sous Gestion est assurée par RUFIJI, dans la mesure où cette dernière est habilitée à passer des ordres et à mouvementer les Actifs Numériques.
RUFIJI demeure le seul interlocuteur de Fireblock (prestataire technique de RUFIJI) pour l'ouverture du Portefeuille Sous Gestion du Client.
Pour cette raison, RUFIJI rend, d’un point de vue juridique et technologique, le service de conservation d’actifs numériques pour compte de tiers visé au 1° de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier.
RUFIJI est responsable du suivi comptable et de la tenue de registre permettant au Client de connaître ses positions via son Espace Personnel. De ce fait, RUFIJI, via la Plateforme, offre une lecture individualisée et le Client peut suivre à tout moment les mouvements en quantité et en valeur de ses Actifs Numériques sur son Espace Personnel.
(ii) Conversion Fiat - Actifs Numériques
Lorsque le Client souhaite transférer des Actifs Numériques vers son Portefeuille Sous Gestion, il doit réaliser une opération de transfert depuis son portefeuille personnel vers son Portefeuille Sous Gestion.
Lorsque le Client souhaite transférer des fonds en monnaie ayant cours légal (« Fiat »), il contracte directement avec la société Coinhouse, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 254 545, enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro E2020-001 en qualité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), et partenaire de RUFIJI, et procède – après acceptation des conditions générales de vente de la société Coinhouse – à une conversion Fiat - Actifs Numériques.
Le Client comprend, reconnaît et accepte expressément que la société Coinhouse demeure son seul cocontractant au titre de telles transactions Fiat - Actifs Numériques.
En effet, RUFIJI ne fournit pas le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal tel que défini par l’article L. 54-10-2 2° du Code monétaire et financier.
Cette conversion Fiat - Actifs Numériques implique un stablecoin, i.e. l’USDC, un Actif Numérique adossé à une valeur « stable » tel que le dollar américain. Les stablecoins sont conçus pour réduire la volatilité par rapport aux Actifs Numériques non-adossées comme le bitcoin.
Une fois cette opération de conversion Fiat - Actifs Numériques effectuée, la société Coinhouse transfère les stablecoins vers le Portefeuille Sous Gestion du Client.
Pour cette raison, RUFIJI ne rend pas directement auprès de ses Clients le service d’achat ou de vente d’Actifs Numériques en Fiat (visé au 2° de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier) au titre duquel la société Coinhouse intervient, dûment titulaire de l’enregistrement auprès de l’AMF (N° d’enregistrement AMF E2020-001).
(iii) Conversion d’Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques
Dans le cadre de ses Stratégies DeFi, RUFIJI procède à des échanges d'Actifs Numériques contre d'autres Actifs Numériques pour le compte de ses Clients. Ces échanges sont réalisés sur des protocoles de finance décentralisée à travers des pratiques telles que le Swap, le Yield Farming et le Staking.
Le Swap implique l'opération d'échange direct d'un Actif Numérique contre un autre, sans avoir recours à un intermédiaire.
Le Yield Farming, quant à lui, consiste à prêter des Actifs Numériques à une plateforme de finance décentralisée et à recevoir des récompenses en échange, généralement sous la forme de jetons ou d’Actifs Numériques.
Enfin, le Staking implique le blocage d'Actifs Numériques dans un portefeuille pour contribuer à la validation des transactions sur un réseau blockchain donné, et ainsi gagner des récompenses en échange de ce service.
Pour cette raison, RUFIJI rend, d'un point de vue juridique et technologique, le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques visés au 3° de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier.
(iv) Reporting
RUFIJI communiquera sur un support durable un reporting mensuel au Client, dans lequel RUFIJI détaillera de manière intelligible, claire et exacte l'ensemble des positions du Portefeuille sous Gestion du Client prises conformément à la stratégie d’investissement définie avec le Client.
9.2. EVOLUTION DES SERVICES
RUFIJI peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, améliorer ou adapter l’Accès aux Services Numériques, et plus généralement les services ou prestations proposés, en vue d’une amélioration par exemple de l’Accès aux Services Numériques. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouveaux services ou prestations, ou encore la suppression de Services Numériques existants. En cas de suppression définitive d’un Service Numérique existant, RUFIJI fera ses meilleurs efforts pour notifier cette évolution aux utilisateurs avec un préavis raisonnable et leur fournir des solutions alternatives (ex : opérations alternatives, transferts vers un service tiers, etc.). En cas de suppression définitive de tous les Services Numériques, RUFIJI procéderait à la résiliation des présentes dans les conditions et modalités prévues aux présentes CG.
Par ailleurs, RUFIJI peut compléter ou modifier, à tout moment et sans préavis, l’Accès et les Services Numériques qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. L’utilisateur devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions de l’Accès et des Services Numériques.
PRIX
10.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le prix des Services Numériques ainsi que les modalités de facturation et de paiement des Frais (tels que définis ci-après) sont détaillés dans le Contrat de Mandat.
10.2. FRAIS AU TITRE DES SERVICES NUMÉRIQUES
Le Client ayant Accès aux Services Numériques reconnaît et accepte expressément le caractère payant desdits Services Numériques, soumis à des frais pouvant être soit (i) des frais versés à la société RUFIJI, soit (ii) des frais versés à des sociétés ou entités tierces (e.g. : frais de gaz ou en anglais gas fees versés dans le cadre de transactions effectuées sur la blockchain). Les frais applicables aux opérations sont portés à la connaissance du Client conformément à la Réglementation Applicable (grille tarifaire du Contrat de Mandat et en Annexe 2 des présentes CG) et sont indiqués dans le Rapport de Gestion sur l’Espace Personnel du Client (les « Frais »).
PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur les documents disponibles sur son Espace Personnel.
Les Frais sont payables en Actifs Numériques et directement prélevés sur le(s) Portefeuille(s) Sous Gestion.
Une facture portant sur les Frais d’Entrée, les Frais de Gestion, les Frais de Performance et les Frais de Sortie sera émise et communiquée au Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivants leur date d’exigibilité.
Le Client supporte les frais d’opération et les frais de courtage et autres coûts de Transaction de Devises ou Transaction d’Actifs Numériques. RUFIJI fait apparaître le montant exact des frais d’opération dans le Rapport de Gestion.
Le Client s’engage à régler comptant les Frais dus à RUFIJI. A défaut de règlement dans ce délai, un taux d’intérêt de retard correspondant à trois fois l’intérêt légal sera applicable.
Toute modification des Frais prélevés par RUFIJI doit faire l’objet d’un avenant au Contrat de Mandat.
Le Client garantit à RUFIJI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre des transactions.
CONTESTATIONS ET RÉCLAMATIONS
Les contestations parviennent à RUFIJI par courriel [email protected] ou par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier, à l’adresse suivante : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris.
Le Client s’interdit de contester toute opération réalisée à l’initiative de l’un de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n’aurait pas été notifiée à RUFIJI.
OBLIGATIONS DE VIGILANCE
Il est fait obligation à RUFIJI, en raison de dispositions pénales sanctionnant la corruption ou le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit, de s’informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ces derniers.
Le Client s’engage à signaler à RUFIJI toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir toute information ou document requis(e).
Le Client s’engage à transmettre à RUFIJI des informations claires et non trompeuses dès l’étape du KYB/KYC et tout au long de la relation contractuelle. A défaut, RUFIJI pourra prendre toute mesure jugée nécessaire afin de mettre un terme aux présentes CG sans préavis, et éventuellement en cas de préjudices causés à RUFIJI, engager la responsabilité du Client et/ou prévenir toute autorité compétente.
RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
14.1. GÉNÉRALITÉS
RUFIJI décline toute responsabilité sur l’utilisation et l’affectation par le Client des sommes versées dans le cadre des Services Numériques et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de détournement de fonds ou abus de biens sociaux commis par le Client.
RUFIJI ne sera également pas responsable vis-à-vis du Client de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à RUFIJI des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses Identifiants.
La responsabilité de RUFIJI ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client du fait d’un acte ou d’une omission du Client ou de toute autre personne liée à ce dernier.
RUFIJI ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services Numériques imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Client ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique, des fluctuations des cours des Actifs Numériques et de la complexité de la mise en œuvre des Services Numériques.
14.2. DISPONIBILITE DES SERVICES
RUFIJI s’efforce de maintenir l’Accès 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. RUFIJI peut donc interrompre l’Accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’Accès peut également être interrompu pour toute autre raison. RUFIJI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que RUFIJI peut mettre fin ou modifier les caractéristiques et l’Accès aux Services Numériques, à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas RUFIJI ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données.
En effet, l’Utilisateur est informé et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services peut être retardé, altéré, empêché ou interrompu du fait, notamment :
des aléas techniques inhérents à internet, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet de RUFIJI, d’un partenaire de cette dernière et leurs propres mises à jour et aléas techniques) et/ou d’un hébergeur ;
d’un cas de force majeure ;
d’une utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou des Services qui ne serait pas conforme aux CG ou aux précisions et indications pouvant figurer sur la Plateforme;
d'une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès au réseau téléphonique ou au réseau internet ou à tout autre réseau (réseau informatique, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) par RUFIJI, ou par l’Utilisateur ;
d’une impossibilité d’accéder ou de difficultés rencontrées dans le cadre de l’accès à des données hébergées par des tiers pour des raisons non-imputables à la Société ;
d’un problème ou d’une difficulté, notamment technique, lié au fonctionnement d’une Blockchain, notamment :
l’émergence d’un « fork », phénomène technique lié à la Blockchain pouvant être défini comme un évènement au cours duquel la Blockchain se dédouble et donne naissance à une Blockchain secondaire. Les forks peuvent constituer soit des dérivations accidentelles ou des évolutions technologiques consensuelles ;
le dysfonctionnement d’un Smart Contract ;
d’une indisponibilité ou d’un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou de partenaires ou autres auxquels RUFIJI auraient recours pour la fourniture des Services ;
de l’indisponibilité ou de la perte par l’Utilisateur de ses Identifiants pour accéder à son Espace Personnel ;
d’un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants,…), ayant pour objet ou effet une atteinte aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de l’Utilisateur, de la société, des partenaires de cette dernière.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de RUFIJI à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée, pour les Services Numériques fournis et tâches exécutées par RUFIJI.
RUFIJI ne garantit en aucun cas un quelconque niveau de recettes et de bénéfices au Client.
RUFIJI n’est pas responsables (a) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économiques espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (c) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles au jour de la conclusion des présentes.
La responsabilité de RUFIJI ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services Numériques par le Client, de vol ou de compromission de ses informations de connexion.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par RUFIJI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et imputables à RUFIJI.
14.3. FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, RUFIJI ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de RUFIJI. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des présentes CG et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services Numériques sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, RUFIJI ne pourra être tenue pour responsable des interruptions des Services Numériques qui en résulteraient.
RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore avec RUFIJI en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées.
Le Client s’engage expressément à procéder à la Liquidation de ses Actifs Numériques (soumis à une vérification effectuée par RUFIJI) au travers de la Plateforme et en collaboration avec RUFIJI.
Le Client s’engage, dans le cadre de son Accès aux Services Numériques, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son Accès aux Services Numériques. La responsabilité de RUFIJI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG dans leur intégralité ainsi que des caractéristiques et des contraintes, notamment techniques, de l’Accès aux Services Numériques.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre de l’Accès aux Services Numériques nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité de l’Accès dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client s’engage à fournir à RUFIJI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services Numériques. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec RUFIJI en vue de la bonne exécution des présentes CG.
CLÔTURE DE COMPTE ET AUTRES DEMANDES DES CLIENTS
Les demandes de clôture de compte ou autres seront faites par courriel : [email protected]
Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable.
Les clôtures de compte seront terminées et confirmées un mois après la demande.
Conformément à l’article L. 561-12 du Code monétaire et financier, les organismes financiers (dont les PSAN) sont tenus de conserver l’ensemble des documents et informations recueillis à l’égard de leur clientèle, y compris le bénéficiaire effectif, pendant 5 ans à compter de la rupture/cessation des relations d’affaires.
Les frais dus à RUFIJI seront perçus et réglés en totalité avant clôture du compte du Client.
COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit d’utiliser l’Accès aux Services Numériques aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
Monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’Accès aux Services Numériques, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;
Et, plus généralement, toute pratique détournant l’Accès aux Services Numériques à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autres éléments constituant l’Accès aux Services Numériques.
Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services Numériques et leur Accès ;
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RUFIJI ;
Tous détournements des ressources systèmes de RUFIJI ;
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RUFIJI ou de ses Clients ;
Et enfin, plus généralement, tout manquement aux présentes CG.
SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, RUFIJI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou résilier l’Accès aux Services Numériques ;
Clôturer le compte du Client ;
Avertir toute autorité concernée ;
Engager toute action judiciaire.
PROCÉDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’UN ABUS
Vous êtes invité à signaler à RUFIJI toute utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse de votre compte ou de l’Accès aux Services Numériques proposés dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes CG et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur.
Si vous pensez que votre compte ou vos informations de sécurité ont été compromis ou si vous avez connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité, y compris une attaque cybernétique, vous devez avertir RUFIJI dès que possible par courriel [email protected] et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité. Vous devez prendre toutes les mesures dont nous avons raisonnablement besoin afin de réduire, gérer ou signaler toute atteinte à la sécurité. Le défaut de collaboration rapide de la part du Client pourra être pris en compte dans notre détermination de la résolution appropriée de l’affaire.
Si vous estimez qu’il y a eu violation d’un droit dont vous êtes titulaires, vous avez la possibilité de le signaler à RUFIJI conformément à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 par courriel [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :
Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession ; si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, organe représentant légalement ;
Une description précise du contenu litigieux et l’adresse URL précise à laquelle il se situe sur le Site ;
Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales applicables.
PUBLICITÉ
RUFIJI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont RUFIJI sera seule juge.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrements sonores, animations, marques (y compris le nom « RUFIJI » et le logo RUFIJI) et les autres œuvres incluses dans les prestations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à RUFIJI. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré au Client ou à des tiers.
Le Site et les APIs sont la propriété exclusive de RUFIJI qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, leur contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de RUFIJI.
Lorsque, dans le cadre des présentes CG, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, RUFIJI se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. RUFIJI se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du Client ou de bloquer son Accès.
La reproduction des documents communiqués dans le cadre de la prestation est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.
Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant RUFIJI à l’adresse suivante : [email protected]
LIENS ET SITES TIERS
RUFIJI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accédera par l’intermédiaire du site.
RUFIJI n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Services Numériques disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
RUFIJI n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de Services Numériques, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
LANGUE
Les présentes CG sont rédigées en langue française, laquelle régit la relation contractuelle entre les parties. Éventuelles traductions sont purement indicatives et non contraignantes juridiquement. La version française prévaut sur toute traduction.
AUTONOMIE
Si l’une quelconque des stipulations du présent accord est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée en raison de sa nullité mais les autres stipulations de l’accord resteront en vigueur.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CG sont régies par la loi française.
CLAUSE DE JURIDICTION – CLIENTS NON-CONSOMMATEURS
Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre le Client et RUFIJI relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à une procédure de conciliation.
À défaut de conciliation, les Parties conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).
MEDIATION – CLIENTS CONSOMMATEURS
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, RUFIJI offre un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que RUFIJI propose est le Médiateur de l'AMF. Dans les cas où RUFIJI serait incapable de résoudre un différend en utilisant la procédure interne de résolution des litiges de RUFIJI (service client) ou si le Consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le service client, et si sa plainte a été formée il y a moins d'un an, il peut adresser sa réclamation au Médiateur de l'AMF :
Par voie postale : 17 Pl. de la Bourse, 75002 Paris
Par téléphone : au +33(0) 1 53 45 62 00 ;
Lien vers le site du Médiateur de l'AMF : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
En toutes hypothèses, RUFIJI :
L’informera de son incapacité à résoudre le litige entre le Consommateur et RUFIJI ; et
Fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Le Consommateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne afin de résoudre le litige via : http://ec.europa.eu/odr.
Le Consommateur peut saisir, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion des CG, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CG et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Services Numériques, compte tenu du support de communication utilisé et du Service Numérique concerné ;
sur le prix des Services Numériques et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel RUFIJI s'engage à fournir les Services Numériques commandés ;
sur l'identité de RUFIJI, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités ;
sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG et obligation au paiement des Services Numériques, ce qui est expressément reconnu par le Client.